Conditions générales
Conditions générales d'ETQ pour les achats en ligne sur www.etq-amsterdam.com
1. Informations sur la société
| Nom de la société : | Micanza B.V. - ETQ Amsterdam |
| Adresse du siège social : | Duinkerkenstraat 40
9723BT Groningen |
| Numéro de téléphone : | +31 (0)85 401 3553 Disponible les jours ouvrables de 10h00 à 17h00, heure d'Europe centrale (CET). |
| Adresse e-mail : | service@etq-amsterdam.com |
| Numéro d'immatriculation au registre du commerce : | 88336018 |
| Numéro d'identification TVA : |
NL864584088B01 |
2. Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
« Jour ouvrable » désigne tout jour calendaire, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés néerlandais, durant lequel les banques aux Pays-Bas sont ouvertes pour leurs activités habituelles ;
« Consommateur » désigne toute personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une profession ou d'une activité commerciale (consument) qui conclut un Contrat avec ETQ via la Boutique en ligne ETQ ;
« Contrat » désigne tout accord relatif aux commandes de Produits disponibles sur la Boutique en ligne ETQ, conclu entre ETQ et le Consommateur via le Site web ETQ (overeenkomst op afstand) ;
« CCN » désigne le Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) ;
« Support durable » désigne tout instrument, y compris le courrier électronique, permettant au Consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées de manière accessible pour consultation ultérieure, pendant une durée adaptée à la finalité de ces informations, et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées ;
« ETQ » désigne ETQ Amsterdam, une marque de Micanza B.V., société à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) constituée selon le droit néerlandais, dont le siège social est situé Singel 465, 1012 WP Amsterdam, Pays-Bas, et/ou ses sociétés du groupe ;
« Boutique en ligne ETQ » désigne la boutique en ligne d'ETQ sur le Site web ETQ ;
« Site web ETQ » désigne le site web d'ETQ accessible à l'adresse www.etq-amsterdam.com;
« Conditions générales » désigne les présentes conditions générales d'ETQ ;
« Droits de propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle existants et futurs, en vigueur partout dans le monde, qu'ils soient enregistrés ou non (incluant notamment tous les droits de marque, droits sur les noms commerciaux, droits de brevet, droits d'auteur, droits sur les bases de données, droits sur les dessins et modèles, ainsi que toutes les marques, noms commerciaux, noms de domaine, logiciels, brevets, œuvres, bases de données, dessins, modèles, savoir-faire et tous les droits afférents) relatifs aux Produits et au Site web ETQ ;
« Parties » désigne collectivement ETQ et le Consommateur ;
« Produit » désigne l'ensemble des biens qu'ETQ produit et/ou commercialise sous — entre autres — le nom (commercial) « ETQ ».
3. Applicabilité
3.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tout Contrat (ainsi qu'à ses éventuelles modifications ou avenants) portant sur la vente et la livraison de Produits conclu via la Boutique en ligne ETQ auquel ETQ est partie, et régissent l'ensemble de la relation juridique entre les Parties. Elles s'appliquent également et font partie intégrante de tous les devis et offres émis par ETQ, ainsi que de toutes les acceptations, confirmations et accusés de réception par ETQ de toute commande passée par le Consommateur.
3.2. En passant une commande, le Consommateur accepte d'être lié par les présentes conditions générales.
3.3. Si des conditions générales spécifiques à un Produit s'appliquent en complément des présentes Conditions Générales, celles-ci seront explicitement mentionnées dans l'offre du Produit concerné. En cas de contradiction, le Consommateur peut invoquer la condition qui lui est la plus favorable.
3.4. Les présentes Conditions Générales remplacent toutes les conditions générales antérieures relatives à la vente et à la livraison de Produits via l'ETQ Webshop.
4. Offres et commandes
4.1. Le contenu du Site ETQ est fourni à titre informatif uniquement. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans une offre n'engagent pas ETQ.
4.2. ETQ indiquera sur le Site ETQ si une offre est valable pour une durée limitée.
4.3. Toute offre est soumise à disponibilité. Si un Produit est en rupture de stock, même s'il apparaît sur l'ETQ Webshop, ETQ peut annuler une commande confirmée. Le Consommateur en sera informé par e-mail et tout paiement relatif à la commande sera remboursé.
5. Le contrat
5.1. Sous réserve des dispositions des présentes Conditions Générales, le Contrat prend effet dès l'acceptation d'une offre et le respect des conditions applicables par le Consommateur. Le Consommateur accepte l'offre en passant une commande via l'ETQ Webshop. Dès réception d'une commande, ETQ envoie un e-mail automatique en confirmant la réception.
- ETQ peut obtenir des informations, dans les limites légales, sur la capacité du Consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du Contrat.
5.3. ETQ se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande, sans être tenue responsable de dommages ou frais, notamment dans les situations suivantes :
- Le Produit n'est pas disponible ou est en rupture de stock ;
- La commande est signalée par les systèmes de sécurité d'ETQ comme inhabituelle ou susceptible d'être frauduleuse ;
- Les informations de facturation du Consommateur sont incorrectes ou invérifiables ;
- ETQ a des raisons de croire que le Consommateur est un revendeur ;
- Une erreur s'est glissée dans le prix affiché sur le Site ETQ ;
- ETQ n'est pas en mesure de livrer à l'adresse de livraison indiquée par le Consommateur.
Le Consommateur en sera informé par e-mail et tout paiement relatif à la commande sera remboursé.
6. Prix
- Tous les prix indiqués sur le Site ETQ sont en euros et incluent la TVA.
- ETQ se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site ETQ sans préavis. ETQ ne pourra être tenue responsable envers le Consommateur ou un tiers des modifications de prix.
6.3. Les frais d'expédition et de livraison sont appliqués par commande. Tous les frais liés à l'expédition, aux droits d'importation et d'exportation, aux accises, ainsi que toutes autres taxes ou impositions relatives au Produit, à l'expédition et au dédouanement sont à la charge du Consommateur. Les frais avancés par ETQ seront refacturés au Consommateur.
7. Droit de rétractation
7.1. Le consommateur a le droit de se rétracter dans les 14 jours calendaires suivant la réception de sa commande, sans avoir à se justifier. Il peut choisir d'annuler la commande et d'être remboursé, ou d'échanger le produit commandé. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du produit. Si plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai expire 14 jours calendaires après la réception du dernier produit.
7.2. Les produits non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (tels que les sous-vêtements, les maillots de bain et les accessoires percés) et/ou les produits scellés dont l'emballage a été ouvert après livraison ne peuvent être ni retournés ni échangés.
7.3. Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer ETQ de sa décision de se rétracter en faisant une demande de retour via le site ETQ ou en envoyant un e-mail avec une déclaration écrite sans équivoque à service@etq-amsterdam.com dans le délai imparti. Il suffit que la demande de retour ou la déclaration soit envoyée à ETQ avant l'expiration du délai de rétractation.
7.4. Pendant le délai de rétractation, le consommateur est tenu de manipuler et d'inspecter le produit et son emballage avec soin, comme il lui serait permis de le faire en boutique. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Toute dépréciation résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire est à la charge du consommateur.
- En cas de rétractation, le consommateur retourne le produit à ETQ à ses propres frais et risques, en suivant les instructions de la demande de retour, sans délai excessif et au plus tard 14 jours calendaires après avoir communiqué sa décision à ETQ. Ce délai est respecté si le produit est renvoyé avant son expiration. Si le consommateur se trouve en dehors de l'Union européenne, il doit déclarer le produit retourné comme « Returns and Repairs of Dutch Merchandise » sur la déclaration douanière.
7.6. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, dans son état complet et d'origine, et dans la mesure du possible dans son emballage d'origine. La charge de la preuve du bon exercice du droit de rétractation, dans les délais et les formes requis, incombe au consommateur.
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation dans les délais, ETQ remboursera les paiements reçus, à l'exclusion des frais de livraison et des frais de retour, sans délai injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle ETQ est informée de la décision de rétractation. Les frais de retour seront déduits du remboursement. En cas d'échange, aucun frais de retour ni de livraison supplémentaire ne sera facturé. ETQ peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve suffisante de son renvoi dans les délais, selon la première de ces éventualités. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du consommateur.
- Nonobstant l'article 7 ci-dessus, ETQ ne remboursera pas les frais de livraison si le consommateur a opté pour un mode de livraison autre que le moins coûteux parmi les options standard proposées.
- ETQ est en droit de refuser un retour et le remboursement correspondant si le consommateur ne respecte pas les instructions du présent article 7.
8. Paiement par le consommateur
8.1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions générales complémentaires applicables, les sommes dues à ETQ devront être réglées par le consommateur dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat.
8.2. ETQ n'accepte que les moyens de paiement indiqués sur le site ETQ. ETQ peut modifier ces moyens de paiement à tout moment. L'ensemble des frais de paiement effectifs sera répercuté sur le consommateur.
8.3. Le consommateur a l'obligation de signaler à ETQ toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou communiquées.
8.4. En partenariat avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, ETQ te propose les options de paiement suivantes. Le paiement est à effectuer auprès de Klarna :
· Payer plus tard.
· Payer en plusieurs fois.
Pour plus d'informations et pour consulter les conditions d'utilisation de Klarna, clique ici. Pour des informations générales sur Klarna, clique ici. Tes données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et aux informations figurant dans la politique de confidentialité de Klarna.
9. Expédition et livraison
9.1. Le produit commandé sera expédié au consommateur dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande. Si plusieurs commandes avec la même adresse de livraison sont passées par le consommateur, elles pourront être regroupées, sauf demande contraire. Dans ce cas, les produits seront expédiés dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la dernière commande.
9.2. Les délais d'expédition et de livraison indiqués dans les présentes conditions générales, sur le site ETQ ou communiqués par ETQ Store sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une garantie. Si ETQ n'est pas en mesure de respecter la date d'expédition prévue, le consommateur en sera informé. ETQ ne pourra être tenu responsable des dommages et frais résultant d'un retard de livraison.
9.3. ETQ expédie vers les adresses de livraison situées dans les pays indiqués sur le site ETQ. La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison précisée dans la commande du consommateur.
9.4. Si l'adresse de livraison est située en dehors de l'Union européenne, il appartient au consommateur de s'assurer que le produit commandé peut être légalement importé.
9.5. ETQ est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution de ses obligations de livraison dans le cadre du Contrat. Tous les services d'expédition utilisés par ETQ fournissent un numéro de suivi.
9.6. ETQ conserve la pleine et inconditionnelle propriété du Produit commandé jusqu'au paiement intégral du Produit ainsi que de toutes les autres créances d'ETQ vis-à-vis du Consommateur (au sens des articles 3:92 et 7:9 du BW). Le Consommateur ne dispose en aucun cas d'un droit de rétention sur le Produit. ETQ est en droit de reprendre possession du Produit si le Consommateur manque à l'une de ses obligations dans le cadre du Contrat et/ou si ETQ déduit du comportement ou des communications du Consommateur que celui-ci manquera à l'une de ses obligations dans le cadre du Contrat.
9.7. Tous les risques liés au Produit sont transférés au Consommateur au moment de la livraison du Produit à l'adresse de livraison indiquée dans la commande du Consommateur. Si le Consommateur refuse ou omet de réceptionner et/ou d'accepter la livraison du Produit commandé, les frais réels de retour du Produit à ETQ seront à sa charge.
10. Réclamations
10.1. ETQ souhaite rappeler que le Consommateur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité des biens (telle que prévue à l'article 7:17 du BW). Le Consommateur est tenu d'examiner attentivement le Produit livré le jour où il en prend physiquement possession (ou le jour où un tiers désigné par le Consommateur, autre que le transporteur, en prend possession).
10.2. Le Consommateur doit informer ETQ de toute réclamation relative à des défauts et/ou à une non-conformité aux spécifications du Produit livré, y compris, sans s'y limiter, les réclamations concernant des défauts et/ou dommages visibles du Produit et/ou la couleur du Produit. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse e-mail suivante : service@etq-amsterdam.com. L'e-mail doit contenir une description claire de la réclamation, le nom du Consommateur, le numéro de commande figurant dans la confirmation de commande ainsi que le numéro d'article du Produit, et doit être envoyé dans un délai raisonnable après la découverte des défauts, et en tout état de cause au plus tard deux (2) mois après cette découverte.
10.3. Les réclamations soumises à ETQ feront l'objet d'une réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception. Le Consommateur apportera à ETQ toute l'assistance nécessaire aux fins de l'examen de la réclamation. ETQ n'est tenu de prendre en compte une réclamation que si ETQ a la possibilité de la vérifier.
10.4. En cas de réclamation soumise dans les délais, correctement formulée et justifiée conformément à la présente clause 10, le Consommateur aura droit soit au remplacement ou à la réparation du Produit défectueux ou non conforme, soit à un avoir approprié sur le prix d'achat du Produit.
10.5. Le Consommateur retournera le Produit défectueux ou non conforme dans son intégralité à ETQ. Le Produit défectueux ou non conforme devient la propriété d'ETQ dès qu'il a été remplacé ou crédité.
10.6. Une réclamation qui ne satisfait pas aux exigences énoncées dans la présente clause 10 ne sera pas prise en compte par ETQ. Le Produit sera alors réputé exempt de défauts et conforme aux spécifications, et le Consommateur ne sera pas libéré de ses obligations dans le cadre du Contrat.
11. Responsabilité
11.1. ETQ ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers le Consommateur de tout préjudice ou dommage indirect découlant de l'Accord, de la vente de Produits par ETQ ou de leur utilisation par le Consommateur, que ce préjudice soit fondé sur la responsabilité délictuelle, la responsabilité du fait des produits, une garantie, une obligation légale ou autre, sauf si le dommage est causé par une intention délibérée ou une imprudence volontaire de la part d'ETQ.
11.2. Nonobstant toute disposition contraire de l'Accord ou des présentes Conditions Générales, la responsabilité totale d'ETQ envers le Consommateur au titre de l'Accord ou des présentes Conditions Générales, quelle qu'en soit la nature ou le fondement, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit, de la responsabilité du fait des produits, d'une garantie, d'une obligation légale ou autre, ne pourra en aucun cas excéder la valeur facturée du Produit concerné (sauf si le dommage est causé par une intention délibérée ou une imprudence volontaire d'ETQ ou de ses dirigeants).
12. Force majeure
12.1. ETQ ne saurait être tenu responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations si ce manquement ou ce retard résulte d'une interruption du processus de fabrication du Produit, ou s'il est causé par un cas de force majeure au sens de l'article 6:75 du Code civil néerlandais, que cette force majeure ait été ou non prévisible au moment de la conclusion de l'Accord. En raison d'un tel cas de force majeure et/ou d'une défaillance de l'un des fournisseurs d'ETQ, il ne peut raisonnablement être exigé d'ETQ qu'il exécute ses obligations.
12.2. Dans l'hypothèse où, en raison d'un cas de force majeure et/ou d'une défaillance de l'un de ses fournisseurs, ETQ se trouverait dans l'impossibilité de remplir ses obligations envers le Consommateur, ces obligations seront suspendues pour la durée de l'événement de force majeure et/ou de la défaillance du fournisseur concerné. Le Consommateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation à ce titre.
12.3. Si le cas de force majeure et/ou la défaillance de l'un des fournisseurs d'ETQ se prolonge, ou si ETQ estime raisonnablement qu'il se prolongera, pendant une période de trois (3) mois consécutifs, ETQ sera en droit de résilier l'Accord concerné sans engager sa responsabilité envers le Consommateur.
13. Droits de propriété intellectuelle
13.1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle demeurent la propriété exclusive d'ETQ ou de ses concédants de licence. Le Consommateur reconnaît qu'il ne détient aucun droit, titre ou intérêt sur ces Droits de Propriété Intellectuelle, qu'il n'en acquerra pas et ne tentera pas d'en acquérir en son nom propre ou au nom de tiers, pour son propre compte ou pour celui d'autrui, et qu'il n'agira d'aucune manière susceptible de laisser croire à des tiers qu'il en serait le titulaire.
13.2. Le Consommateur ne peut reproduire aucun Produit ni aucune partie du Site Web ETQ, ni utiliser de quelque manière que ce soit des Droits de Propriété Intellectuelle, sans l'accord écrit préalable d'ETQ. Le Consommateur s'engage à ne pas causer ni permettre quoi que ce soit qui pourrait porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle, notamment à leur validité, leur caractère distinctif et/ou leur réputation.
13.3. Aucune disposition d'un Accord et/ou des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme accordant au Consommateur une licence ou des droits quelconques sur les Droits de Propriété Intellectuelle.
14. Confidentialité
ETQ traitera les données personnelles du Consommateur conformément à la politique de confidentialité publiée sur le Site Web ETQ.
15. Disponibilité de la boutique en ligne ETQ
ETQ ne garantit pas que le site ETQ, ni aucun de ses contenus, sera toujours disponible ou que l'accès sera toujours ininterrompu. L'accès au site ETQ est autorisé à titre temporaire. ETQ se réserve le droit de suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie du site ETQ à tout moment et sans préavis, selon ce qu'il juge approprié. ETQ ne saurait être tenu responsable pour quelque raison que ce soit de l'indisponibilité du site ETQ, à quelque moment ou pour quelque durée que ce soit.
16. Dispositions diverses
16.1. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. Toute disposition nulle ou inapplicable sera remplacée, ou réputée remplacée, par une disposition considérée comme valide et applicable. L'interprétation de la disposition de remplacement sera aussi proche que possible de l'intention de la disposition initiale.
16.2. ETQ se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales à tout moment. En cas de modification, ETQ en informera les utilisateurs en indiquant sur le site ETQ que les Conditions Générales ont été mises à jour, en précisant la date de ces modifications.
- ETQ peut céder, transférer et/ou nantir ses droits et/ou obligations découlant du Contrat à un tiers. Cela n'affecte pas les droits et obligations du Consommateur.
- Le Consommateur ne peut céder, transférer et/ou nantir ses droits et/ou obligations découlant du Contrat à un tiers qu'avec l'accord écrit préalable d'ETQ.
17. Droit applicable et juridiction compétente
17.1. Les présentes Conditions Générales et tout Contrat sont exclusivement régis et interprétés conformément au droit néerlandais, à l'exclusion (i) de toute règle de conflit de lois relevant du droit international privé néerlandais et (ii) de l'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980).
17.2. Le tribunal compétent aux Pays-Bas aura compétence exclusive pour trancher tout litige découlant des présentes Conditions Générales et/ou de tout Contrat, sans préjudice du droit d'appel (hoger beroep) et du pourvoi en cassation (cassatie).
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